HBMF est une SARL au capital de 3.000 € dont le siège social est situé a cocherel 28340 BOISSY les PERCHE et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro RCS 531985109. , adresse mail hbm.france@orange.fr ,

Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent à la vente d'un Produit ou d’un Service conclue exclusivement au moyen d’une communication à distance (courrier, fax, e-mail, sur site internet, … ) auprès d’un Client résidant en France Métropolitaine (Corse comprise, hors DOM TOM) .

Toute Commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes qui priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les commandes, correspondances ou tous autres documents échangés., et à l'exclusion des conditions générales ou particulières de l'acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent toutes les précédentes éditions.

LANGUE

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

PRODUITS ET PRIX

Le Client est informé que les Produits et Services sont offerts à la vente dans la limite de leur disponibilité. L’indisponibilité d’un Produit ou Service ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

Les Produits et Services sont décrits dans le « Catalogue » sur le site internet, avec éventuellement des indications complémentaires sur le tarif du port.

(Dans le souci d’une amélioration constante de nos produits, il se peut que l’esthétique de l’article diffère légèrement des images. Images à titre d’illustration uniquement. )

Seules les informations contenues sur le récapitulatif de la commande font foi, après confirmation, selon les statuts des états de commande qui régissent son état d’avancement.

La Société se réserve toutefois la possibilité d’apporter au Produit ou au Service des modifications liées à l’évolution technique, sans qu’il en résulte une quelconque augmentation des prix ni une altération dans la qualité. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des spécificités des Produits et des Services, et de leur adaptation à ses besoins. Les prix figurants dans ce présent catalogue général annulent et remplacent ceux du site précédent, ils sont valables jusqu’à la prochaine édition du site et/ou catalogue, ou toute actualisation. Les prix sont mentionnés en €uros TTC au taux en vigueur à la date de la parution du Catalogue. Le Client est informé qu’il sera toutefois fait application du taux de TVA en vigueur à la date de facturation de la Commande. .

Les prix mentionnés sur le Catalogue n’incluent pas les frais d’expédition, d’emballage, de préparation et d’assurance qui sont facturés forfaitairement selon les conditions détaillées sur le site ou font l’objet d’un devis pour produits lourds, tels qu’indiqué sur les fiches produits, en général pour produits indiqués sur les fiches produits comme étant semi-lourds. Toute demande fera l’objet d’une confirmation du statut de la commande sur le site avant règlement.

. Ces frais sont à la charge du Client et viennent en sus du prix indiqué sur le site. Pour une expédition dans un pays autre que la France Métropolitaine, les DOM TOM, la Suisse, l’Allemagne, la Belgique, la Hollande, le Luxembourg, l’Espagne, le Portugal, Monaco et Andorre, etc. le Client devra consulter la Société préalablement à la Commande afin de recevoir un devis par mail.

Toute autre destination de livraison fera également l’objet d’un devis, compte tenu des spécificités des zones concernées et des tarifs des transporteurs !

CONCLUSION DU CONTRAT ET CONFIRMATION DES COMMANDES

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaîtrez ainsi votre obligation de paiement.
Les Commandes seront passées selon l’un des modes de vente à distance proposés par la Société (courrier, fax, e-mail, sur site internet, ...).

A réception de la Commande, la Société adresse une confirmation de commande au Client dans un maximum de 7 jours confirmant la disponibilité des Produits et Services commandés, dans les conditions applicables au mode de vente à distance choisi par le Client pour sa Commande, en particulier sur le site internet par le statut de la demande, statuant d’éventuels problèmes de tarif ou de disponibilité des stocks après vérification.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’encaissement, par la Société, de la totalité du prix de la Commande, sous réserve de la disponibilité des Produits et Services.

RETRACTACTION

En application de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour (voir procédure de retour) et des frais de livraison exceptionnel.

Le délai de 14 jours court à compter de la réception pour les Produits ou de la confirmation de la Commande par la Société pour les Services. "Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 du Code de la consommation n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à 12 mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de 14 jours à compter du jour où le client a reçu ces informations (Art. L.121-20 du Code de la consommation). Compte-tenu de la nature des produits et pour des raisons de sécurité, ceux-ci devront être restitués complet dans leur emballage d’origine, à l’état neuf et complet (avec leurs accessoires, notices d'utilisations ...). La Société se réserve le droit de refuser tout retour d’un Produit qui ne serait pas dans son emballage d’origine et à l’état neuf. Seuls les CD, K7, DVD, logiciels non déballés ou non descellés peuvent être retournés (Art. L. 120-20-2 du Code de la consommation). Les produits sur mesure et personnalisés ne sont pas concernés par le droit de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant comme moyen de paiement le virement interbancaire sur le RIB du client afin de bien identifier le destinataire de l’opération ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Modalité d'exercice d'un droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse

HBMF BL cocherel F28340 BOISSY les PERCHE

ou encore par Email à l'adresse hbm.france@orange.fr

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation pré-rempli situé sur le site mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation vierge à demander par E-mail à notre adresse mais ce n’est pas obligatoire. (ou le cas échéant tout modèle de formulaire standard même manuscrit pourvu que non ambigu et complet)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Nous vous enverrons sous 48h un mail de confirmation de réception de votre rétractation.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à

HBMF bl COCHEREL F28340 BOISSY les PERCHE,

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Procédure de retour

Pour nous retourner votre colis, imprimez votre bon de retour et envoyez nous votre colis. Les retours de marchandise sont sous votre responsabilité. Nous vous conseillons de suremballer votre colis pour protéger la marchandise. Vous avez la possibilité d'effectuer le retour ou de nous en confier l'organisation.

FRAIS DE RETOURS

Les frais de retour sont à votre charge. Si vous n'avez pas la possiblité d'organiser le retour de votre marchandise, nous pouvons l'organiser pour vous. En ce cas, les frais de retour seront déduits du remboursement des produits retournés.

En règle générale , les frais de retour sont identiques aux frais d’envois (sauf spécificités liées aux contrats d’envois négociés avec les transporteurs)

GARANTIE

Hors les cas de garanties légales ou garanties constructeurs, les Produits et Services sont garantis pour une durée de un (1) à trois (3) ans selon les indications portées au descriptif du Catalogue sur le site La mise en oeuvre de la garantie se fait conformément à la procédure de retour précisé ci-après. La garantie court à compter de la date de facturation. La garantie est limitée, au choix du Client, à l’échange, au remboursement ou à la réparation lorsqu’elle est possible et qu’elle est d’un coût raisonnable par rapport à la valeur du Produit et Service. La garantie est exclue en cas d’usure normale ou de détériorations provoquées par une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme des Produits et Services, notamment en cas d’erreur de branchement, de surtensions, d’altérations mécaniques, de chute, manque d’entretien. Aucune garantie ne sera due pour des Produits ou Services indiqués comme n’étant pas destinés à un usage professionnel ou intensif s’il s’avère qu’ils ont été l’objet d’une utilisation professionnelle ou intensive. En cas de demande de réparation hors période de garantie, la Société peut établir, à la demande du Client, un devis et effectuer la réparation après accord du Client et plein paiement du devis au préalable.

L’expédition du Produit vers la Société puis la re-expédition au Client seront aux frais du Client.

ARCHIVAGE

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande au service commercial à travers le formulaire contact ou par courrier postal adressé à HBMF BL cocherel 28340 BOISSY les PERCHE- France.

Les retours en port dû ne seront pas acceptés. Cependant, les frais de retours dans la cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité restent à la charge de HBMF et vous seront remboursés, si un bon prépayé de retour via notre canal ne vous est pas fourni.

DÉLAIS ET LIVRAISON

Commande inférieure à 30 KG

Toute Commande inférieure à 30 kg qui aura été confirmée par la Société et payée dans sa totalité (sauf les cas d’indisponibilité d’un Produit ou d’un Service) sera mise en livraison dans un délai de 2 à 4 jours ouvrables à compter de la réception du paiement, sous réserve de stock disponible.

(selon la capacité du/des transporteurs La Poste ou équivalent)

En toute hypothèse, la Société s’engage à livrer le solde de la Commande dans le délai de trente (30) jours à compter du jour suivant le paiement. En cas de dépassement de ce délai de 30 jours, le Client pourra dénoncer la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la Société dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation (articles L. 114-1 et L.121-20-3 du Code de la consommation).

Le Client sera alors remboursé dans les conditions prévues pour la rétractation. Tout retard, quel qu’il soit ne pourra donner lieu à aucune demande de pénalités ou de dommages et intérêts. Toutefois, si la possibilité en a été prévue lors de la Commande, la Société pourra fournir un Produit ou un Service d'une qualité et d'un prix équivalent, le Client en ayant été informé de manière claire et compréhensible.

Commande supérieure à 30 KG (produits lourds)

Livraison selon délai indiqué dans le devis en France métropolitaine selon capacité du /des transporteurs.

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client sur la Commande.

Toute Commande qui aura été confirmée par la Société et payée dans sa totalité (sauf les cas d’indisponibilité d’un Produit ou d’un Service) sera livrée dans les délais indiquées ci-dessus en fonction du poids total de la commande à compter de la réception du paiement, sous réserve de stock disponible. En toute hypothèse, la Société s’engage à livrer le solde de la Commande dans le délai de trente (30) jours à compter du jour suivant le paiement. En cas de dépassement de ce délai de 30 jours, le Client pourra dénoncer la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la Société dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation (articles L. 114-1 et L.121-20-3 du Code de la consommation). Le Client sera alors remboursé dans les conditions prévues pour la rétractation. Tout retard, quel qu’il soit ne pourra donner lieu à aucune demande de pénalités ou de dommages et intérêts. Toutefois, si la possibilité en a été prévue lors de la Commande, la Société pourra fournir un Produit ou un Service d'une qualité et d'un prix équivalent, le Client en ayant été informé de manière claire et compréhensible.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Client n’est propriétaire du Produit qu’après paiement de toutes les sommes dues. Jusqu’à cette date, le Client ne pourra, sans autorisation préalable expresse, le revendre ou le céder. La Société pourra subordonner ladite autorisation à certaines conditions pour garantir le paiement des sommes lui restants dues. Nonobstant toute disposition contraire, en cas de non-respect par le Client d’une des échéances de paiement, la Société, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des Produits aux frais du Client, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Cette clause est acceptée lors de la Commande avec extension de dommages et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service.

RÉCEPTION MARCHANDISE

Lors de la réception des Produits et Services, le Client s’engage à déballer les colis en présence du livreur ou de l’agent postal afin de constater les éventuels avaries, dégâts, défauts de conformité ou pertes subies pendant le transport et à faire toutes les réserves précises, caractérisées et motivées qui s’imposent sur le bon de transport afin de permettre à la Société de faire valoir ses droits à l’encontre du transporteur. Le Client s’engage en outre à notifier, au plus tard dans les 72 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, au transporteur lesdites avaries, dégâts, défauts de conformité ou pertes, afin de préserver les recours éventuels de la Société à l’encontre du transporteur. La Société procédera alors gratuitement au remplacement des Produits ou Services non-conformes. A défaut, la Société se réserve le droit de refuser le remplacement des Produits ou Services non-conformes, avariés ou détériorés lors du transport.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La reproduction, même partielle, du Catalogue, mailing, parution ou site internet ou toute autre information de la Société est illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée pénalement.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

La Société garantit que le traitement des données personnelles du Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL). La Société s’engage à se conformer à la législation en vigueur applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi 78-7 "Informatiques et Libertés" du 6 Janvier 1978 modifiée. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition des informations nominatives collectées le concernant auprès de HBMF BL Cocherel 28340 BOISSY lès PERCHE

Vous pouvez vous opposer à ce que soient communiquées à des tiers vos informations nominatives et postales en nous adressant un courrier ou par e-mail.

LITIGE, LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

En cas de réclamation, notre service après-vente est à votre disposition par email : hbm.france@orange.fr


Vous pouvez aussi nous écrire à HBMF BL Cocherel 28640 BOISSY lès Perche


Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges,HBMF est en cours d’adhésion au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de HBMF, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, .les contacter sur http://www.mediateurfevad.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Les conditions relatives à la protection du consommateur ci-incluses ne sont pas applicables à la Clientèle Professionnelle. La Clientèle Professionnelle doit réclamer à la Société les conditions générales qui lui sont applicables. Tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Chartres, lieu du domicile du défendeur, ou au choix du demandeur, au tribunal du lieu de livraison effective du produit ou de l'exécution du service.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Vous avez la possibilité de vous rétracter de votre commande dans un délai de 14 jours suivant la réception de vos/votre article(s) ! (Voir CGV en vigueur !)

Vous pouvez formuler votre demande par Courriel, sans garantie de bonne réception ou par courrier postal .
Dans ce cas privilégier l'envoi en recommandé pour garantir la bonne réception de votre demande !

Le présent formulaire est à compléter lisiblement et à renvoyer,
si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, à l'adresse suivante :

HBMF
SAV-RETRACTATION B.L. COCHEREL ,
F28340 BOISSY lès PERCHE

( Si vos/votre article(s) vous est parvenu il vous faudra le retourner à cette adresse ! )

Je, soussigné(e), vous notifie par la présente ma rétractation
du contrat de commande portant sur le bien ci-dessous référencé :

• N° de commande et/ou devis : …...............................
• Date de commande : …...............................
• Date de réception de la commande : …...............................
• Produit(s) : ….................................................................................

Motif éventuel (facultatif) :
…............................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................

Vos coordonnées complètes :

Nom et prénom(s) : …............................ ...................................... Adresse complète : …...........................................................................
…..........................................................................................................

Date : …...................... Signature du consommateur :